Conditions générales de vente

Table des matières
Article 1- Identité du vendeur
Article 2 – Champ d’application et conditions
Article 3 – Offre et commande
Article 4 – Prix
Article 5 – Paiement
Article 6 – Livraison et exécution
Article 7- Conformité
Article 8 – Responsabilité
Article 9 – Droit de rétractation
Article 10 – Force majeure
Article 11 – Protection de la vie privée
Article 12- Traitement des réclamations et litiges
Article 13 – Modification des conditions générales

Article 1 – Identité du vendeur
Fondation Galgos Rescue ASBL
Route de Wavre, 75A
4280 Hannut
Belgique
Ci-après dénommé « nous » ou « notre » ou « nos »
N°de téléphone : 0474/83.93.43
N° de TVA : BE0823 435 770
Site internet : www.fondationgalgosrescue.be

Article 2 – Champ d’application et conditions
Nos conditions générales sont applicables à toutes les offres qui vous sont destinées en qualité d’utilisateur final, c.à.d. une personne physique qui acquiert ou utilise des produits ou services exclusivement à des fins non-professionnelles ( ci-après dénommé « vous »ou « vos »).
Nous fournissons en Belgique, France et Luxembourg. Nous sommes endroit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située dans un autre pays.
Si des conditions particulières complémentaires sont applicables en plus des présentes conditions générales, les dispositions précédentes sont également applicables à ces conditions particulières, nos conditions particulières prévalent.
Toutes commandes passées en ligne supposent la consultation préalable et l’acceptation expresse de nos conditions générales de vente.

Nos conditions générales de vente sont à tous moments disponibles sur le site internet. Aucune commande ne pourra être validée sans que le champ dédié à la reconnaissance de la prise de connaissance des conditions générales n’ait été coché. Notre boutique en ligne est disponible en français.

Article 3 – Offre et commande
Lorsqu’une offre n’est valable que pendant une période limitée ou qu’elle est soumise à des conditions, nous l’indiquons expressément dans notre offre.
Disponibilité des produits : les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet au jour et au moment précis de votre consultation. Nous nous engageons à mettre tous les moyens à notre disposition pour honorer les commandes. En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit qui fait l’objet d’une commande confirmée, vous serez informé par email ou par téléphone de l’annulation totale ou partielle de votre commande. Si l’indisponibilité est communiquée alors que le montant de votre commande a déjà été porté au débit de votre compte bancaire, le remboursement aura lieu dans les plus brefs délais qui suivent la date d’annulation de la commande.
Nous décrivons toujours de bonne foi nos produits ainsi que nos promotions ainsi que le processus de commande. Les images présentées sur notre boutique en ligne n’ont cependant pas de valeur contractuelle. Notamment en ce qui concerne les couleurs. Nous déclinons toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits ou du processus de commande. Toutefois, et à condition qu’elles aient été portées à notre connaissance par écrit, nous nous engageons dans la mesure du possible et de nos moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais le produit livré ne correspond pas aux spécifications du bon de livraison, vous pouvez le retourner selon les modalités définies dans l’article 7.
Pour acheter un produit, il suffit de l’ajouter dans le panier. Dans la dernière étape du processus, une page récapitulative s’affiche, vous acceptez nos conditions générales de vente et vous confirmez votre paiement en cliquant sur le bouton de commande accompagné de la mention « commande avec obligation de paiement ». Votre achat est définitif lorsque vous avez parcouru ces étapes. Nous vous enverrons une confirmation de commande par mail.

Article 4 – Prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. En tous cas, les produits seront facturés sur base du prix en vigueur au moment de votre commande.

Les prix mentionnés sur notre boutique en ligne sont libellés en euros (€), et comprennent, sauf mention contraire, la TVA, les frais administratifs et tous autres services. Ils ne comprennent pas, le cas échéant, la participation aux frais logistiques et d’envoi, qui est mentionnée séparément et de manière claire lors du processus de commande et comprise dans le prix total.

Article 5 – Paiement
Le paiement ne peut se faire sur notre boutique en ligne qu’à l’aide des modules de paiement qui sont mis à disposition.
Les modes de paiements acceptés sont les suivants (paiements électroniques) :
– Bancontact
– Visa
– MasterCard
– Maestro
En cas de paiement de la transaction avec une carte de crédit ou de débit, votre commande n’est complète et le contrat entre nous n’est définitif que lorsque nous obtenons l’accord de l’émetteur de la carte. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de votre commande qui sont dus au refus de l’émetteur de votre carte d’effectuer votre paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.
Nous nous réservons le droit d’annuler, ou de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant.
Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et vos données à caractère privé, les données de la transaction sont envoyées après cryptage par la technologie SSL. Vous reconnaîtrez une connexion SSL sécurisée au « cadenas » qui apparait dans la barre de statut de votre navigateur.

Article 6 – Livraison et exécution
Tous les produits sont livrés à l’adresse que vous indiquez lors de la commande en ligne selon les modalités qui y sont spécifiées. Toutes les informations que vous fournissez lors de votre commande vous engagent. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences de la communication de données erronées. Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à une adresse située en Belgique-France et Luxembourg, à l’exclusion d’une boite postale.
Les modes de livraison proposés sur notre boutique en ligne sont les suivants :
Livraison à domicile ou au travail
Livraison dans un point d’enlèvement
Livraison dans un distributeur de paquets
Les prix de livraison sont les suivants :
Livraison à domicile ou au travail/ livraison en point d’enlèvement/livraison dans un distributeur de paquets :

Belgique 8,20€ pour toute commande dont le poids est inférieur à 2kg.

France et Luxembourg 18,40€ pour toute commande dont le poids est inférieur à 2kg.


Les produits disponibles sont présentés à votre adresse de livraison dans un délai de 6 à 12 jours ouvrables.
Les produits qui ne sont pas disponibles ne seront pas livrés et vous serez remboursés du montant des produits concernés dans les plus brefs délais.
Les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration des produits seront portés par vous à partir du départ du colis du siège social.
La livraison sera accompagnée de la facture reprenant le détail des produits livrés et des frais de livraison. Votre commande sera présentée à toute personne présente à l’adresse de livraison. Nous ne sommes pas tenus pour responsable des dommages de quelque nature qu’il soit si une autre personne que vous réceptionne la commande à l’adresse de livraison. Si personne ne peut réceptionner votre commande au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé. Votre commande reste à votre disposition pendant 14 jours après la livraison. Passé ce délai, elle sera renvoyée au siège social. Dans ce cas, vous pouvez nous contacter pour organiser une nouvelle livraison, à vos frais. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage indirect provoqué par la livraison tardive ou l’absence de livraison par le transporteur. Dans ce cas, notre responsabilité reste limitée à la valeur des produits dont est démontrée l’absence de réception endéans les délais prévus à l’article 6.

Article 7 – Conformité
Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et qu’ils répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir, compte tenu des spécifications du produit. Nous garantissons également la conformité de nos produits à l’ensemble des lois en vigueur au moment de votre commande.
Vous vous engagez à vérifier que la qualité et la quantité des produits livrés correspondent à votre commande. Toute plainte pour vices apparents et produits manquants doit nous être communiquée par email au plus tard 5 jours après la livraison. En l’absence d’une telle communication dans le délai imparti, vous perdez vos droits à introduire une plainte. Les plaintes pour vice ne seront valables et traitées qu’à condition que vous n’ayez pas utilisé ou autrement endommagé les produits. En tout cas, le renvoi éventuel des produits n’aura lieu qu’à la suite de notre confirmation au prélable.

La garantie légale concernant les vices cachés est également d’application. Pour en bénéficier, la plainte doit nous être communiquée par email le plus rapidement après la découverte du vice caché. Pour autant que le produit ait été utilisé de manière adéquate.
Dans le cas où un produit livré ne correspond pas à votre commande et à condition que la procédure visée à l’article 7 a été respectée, nous nous engageons à remplacer le produit. Dans le cas où le remplacement est impossible ou disproportionné nous effectuerons un remboursement.
Article 8 – Responsabilité

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des problèmes ou dommages de quelques natures qu’ils soient qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits. A cet égard, vous vous engagez à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit et qui comporte les informations à respecter. De même, notre responsabilité ne peut être engagée pour d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
Nous ne sommes responsables que si le préjudice a été causé par notre faute intentionnelle ou notre dol. Nous ne sommes jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais pas exclusivement, les dommages consécutifs et les dommages causés à des tiers.
Dans l’hypothèse où nous serions tenus responsables d’un quelconque dommage, notre responsabilité sera plafonnée au montant de la facture de votre commande, et au maximum à la partie de la commande pour laquelle notre responsabilité est engagée.

Nous sommes libérés de plein droit et non tenu de respecter une quelconque obligation en cas de force majeure.
Article 9 – Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre commande, sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation de 14 jours commence à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur, conformément à l’article 6, prend physiquement possession du produit. Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 9. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe des présentes conditions générales. Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse mail info@fondationgalgosrescue.be.
Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais après réception des produits.
Après que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter, vous pouvez nous renvoyer les produits par voie postale à l’adresse du siège social dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la communication de votre décision de vous rétracter de la commande. Les frais de renvoi sont à votre charge. Passé un délai de 14 jours, nous ne serons plus en mesure d’accepter le retour. Les produits doivent être retournés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, en parfait état, incluant sans s’y limiter toute notice d’emploi, obligatoirement accompagnés d’une copie de la facture. Les produits retournés en dehors du délai de 14 jours et/ou contraire à l’article 9 ainsi que les retours pour lesquels la procédure n’a pas été respectée ne seront pas acceptés et pas remboursés. En cas de retour manifestement abusif répétitif, nous nous réservons le droit de refuser toute commande ultérieure.
Article 10 – Force majeure

Nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résoudre définitivement le contrat.
Sera considéré comme force majeure tout événement au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, toute cause telle que :catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie, terrorisme, conflit de travail, grève ou tout autre forme d’action ou de conflit collectif, ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production normale, l’envoi ou le transport des produits, et autres situations similaires susceptibles d’affecter nos sous-traitants, nos fournisseurs, nos transporteurs ou nous-même.

Article 11- Protection de la vie privée

Votre commande sera traitée conformément à notre politique de protection de la vie privée, accessible sur notre site internet et faisant partie intégrante de ces conditions générales de vente.
Article 12 – Traitement des réclamations et litiges

Nous espérons bien entendu toujours satisfaire pleinement nos clients. Si vous avez toutefois des réclamations à formuler à propos de nos produits ou services, n’hésitez pas à nous contacter par le biais du formulaire de contact sur notre site internet. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre réclamation dans les 5 jours.
Tous les contrats que nous concluons avec nos clients sont, indépendamment de leur lieu de domicile, exclusivement régis par le droit belge et seuls les tribunaux belges sont compétents. Si un autre droit était applicable pour des motifs de droit international, il serait avant tout fait référence, pour l’interprétation des présentes conditions générales, à la législation belge sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.
Article 13 – Modification des conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales du site internet, à tout moment et sans préavis. La version en vigueur de ces conditions générales est affichée sur le site internet à compter de la date à laquelle une modification prend effet. En tout cas, les conditions générales en vigueur au moment de votre commande seront applicables à votre commande.

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Mise à jour le 1er janvier 21